Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026 1. Champ d’application et contact Ces conditions s’appliquent aux ventes de tirages et d’œuvres photographiques proposées par Eikarchos dans la Boutique, ainsi qu’aux commandes personnalisées acceptées sur devis. Les caractéristiques propres à chaque commande sont précisées dans sa fiche ou dans le devis accepté. Pour toute question relative à une vente, à une livraison ou à un retour, écrivez à buy@eikarchos.com. Les coordonnées d’identification et de correspondance du vendeur sont communiquées au client avant son engagement et reprises sur les documents de vente. Les dispositions destinées aux consommateurs s’appliquent aux personnes qui achètent en dehors de leur activité professionnelle. Les droits impératifs éventuellement reconnus à d’autres acheteurs restent préservés. Le client doit avoir la capacité de s’engager ou être valablement représenté pour sa commande. 2. Œuvres, tirages et caractéristiques La fiche du tirage ou le devis précise la photographie, le format, le support, la finition, la quantité et, le cas échéant, la signature et la numérotation. Un encadrement ou une autre option n’est inclus que s’il est expressément prévu. Le rendu d’une photographie à l’écran peut varier selon le matériel et ses réglages. Ces variations ne dispensent pas Eikarchos de livrer une œuvre conforme aux caractéristiques convenues. Une différence affectant réellement la conformité reste couverte par les garanties applicables. 3. Commande dans la Boutique Avant de valider, le client vérifie les articles, les quantités, les coordonnées, le mode de remise et le prix total. La commande engage le client après sa validation avec obligation de paiement et l’acceptation des présentes conditions, sous réserve de l’acceptation effective du règlement. Une confirmation reprenant les caractéristiques et le prix de la commande, ainsi que les conditions applicables, est remise au client sur un support durable, notamment par e-mail. En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution, le client est informé et les sommes correspondant aux biens non fournis sont remboursées dans les délais applicables. 4. Commandes personnalisées sur devis La page Commandes permet de présenter un projet sans achat ni paiement immédiat. Un devis précise l’œuvre à réaliser, les caractéristiques demandées, le prix, la TVA applicable, les délais, les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre. Pour les œuvres uniques proposées dans la page Commandes, le devis porte sur un seul tirage, signé et numéroté 1/1, accompagné d’un certificat d’authenticité également signé et numéroté par l’artiste. Aucun autre exemplaire de cette œuvre ne sera vendu. Le tarif commence à 8 000 € TTC. Le lieu, les déplacements, le format, les éventuels frais et le montant définitif sont précisés dans le devis. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des présentes conditions. Le règlement intégral est dû à l’acceptation, avant le début de la réalisation. Le client choisit le thème et le lieu ; l’interprétation et la réalisation artistiques sont confiées à l’artiste dans le cadre du projet accepté. Une modification ultérieure doit être acceptée par écrit et peut entraîner une adaptation du prix ou du délai. Les sommes désignées comme acomptes sont imputées sur le prix. Elles ne donnent pas au client un droit général d’annulation. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de remboursement, toute annulation suppose un accord ; ses conséquences tiennent compte du travail réalisé, des frais engagés et du préjudice justifié, sans pénalité arbitraire. 5. Prix et TVA Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total à payer, les frais de livraison et le traitement de TVA sont précisés avant la validation de la commande ou du devis, puis repris sur la facture. Lorsque la TVA est exigible en France métropolitaine, le taux de 5,5 % s’applique aux ventes d’œuvres d’art répondant à la définition fiscale, y compris aux œuvres uniques réalisées sur commande. Pour les photographies relevant de ce taux, les prises de vue sont réalisées par l’artiste, les tirages sont exécutés par lui ou sous son contrôle, signés et numérotés dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Les reproductions, séries ou prestations distinctes qui ne remplissent pas ces conditions suivent le régime et le taux correspondant à leur nature. Un format personnalisé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le taux de TVA. En cas de franchise en base applicable au vendeur, aucune TVA n’est facturée et la mention correspondante figure sur la facture. Les opérations relevant d’un autre territoire fiscal suivent les règles qui leur sont applicables, précisées avant l’achat. 6. Paiement Les paiements disponibles dans la Boutique sont présentés avant validation. Les coordonnées bancaires saisies dans Stripe Elements sont traitées par Stripe. Eikarchos ne conserve pas le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Pour les œuvres uniques de la page Commandes, le règlement intégral intervient à l’acceptation du devis, selon le moyen de paiement qui y est indiqué. Pour les autres prestations personnalisées éventuelles, le devis fixe les échéances et le moyen de paiement. La réalisation ou l’expédition peut être subordonnée au règlement prévu. Toute suspension pour impayé respecte les droits légaux du client et ne vaut pas suppression de ses garanties. 7. Fabrication, remise et livraison Les délais de fabrication et de livraison, les zones desservies et les frais sont précisés dans la Boutique ou dans le devis avant l’engagement du client. À défaut d’un autre délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client fournit une adresse et des coordonnées exactes. Toute modification doit être signalée rapidement. En cas de retard ou de difficulté, il contacte buy@eikarchos.com. Ses droits à obtenir la livraison, à mettre fin au contrat et à être remboursé dans les conditions applicables restent préservés. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné le reçoit, sous réserve du cas d’un transporteur choisi de sa propre initiative et non proposé par Eikarchos. Un dommage visible doit être signalé dès que possible ; l’absence de réserve à la livraison ne supprime pas les garanties légales. 8. Rétractation pour les tirages standards Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception d’un tirage standard acheté à distance pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai se termine le premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, le client peut utiliser la page Rétractation du site, envoyer le formulaire figurant à la fin de ces CGV ou adresser une déclaration claire à buy@eikarchos.com. Il indique son identité et la commande concernée. Le simple renvoi du colis ou son refus à la livraison ne suffit pas à notifier une rétractation. La fonctionnalité en ligne comprend une étape de vérification puis une confirmation de la rétractation. Un accusé de réception reprenant la déclaration et sa date et heure est communiqué au client ; une copie peut également être téléchargée immédiatement. L’enregistrement de la demande ne préjuge pas de l’application d’une exclusion à une œuvre effectivement personnalisée. Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa notification, à l’adresse de retour communiquée avant la vente et rappelée avec les instructions de retour. Les frais directs de retour sont à sa charge. Il protège le tirage pendant le transport. Le remboursement n’est pas subordonné à un emballage d’origine intact ou à des frais de remise en stock. Eikarchos rembourse le prix et les frais de livraison standard payés, au plus tard quatorze jours après réception de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du bien peut être mise à la charge du client, dans les conditions applicables. Aucun avoir n’est imposé à la place du remboursement. 9. Œuvres personnalisées et formats sur mesure Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. Cette exclusion concerne les commandes sur devis qui répondent réellement à ces critères, notamment une œuvre unique créée à partir du projet particulier accepté. Elle s’applique aussi lorsqu’une demande initialement présentée dans la Boutique conduit à la fabrication d’un tirage unique dans un format non commercialisé sur le site et spécialement défini pour le client. Les dimensions et adaptations sont alors précisées et acceptées avant la commande, avec l’indication de l’absence de rétractation. Le choix d’un format standard du catalogue, la fabrication après commande, la signature ou la numérotation ne rendent pas, à eux seuls, un tirage nettement personnalisé. L’exclusion est portée à la connaissance du client avant son engagement. Elle correspond aux biens personnalisés visés par l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation. Pour une œuvre répondant à ces critères, l’exclusion s’applique dès la conclusion du contrat, même si sa fabrication n’a pas encore commencé. Pour une prestation de service distincte, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Un démarrage anticipé nécessite sa demande expresse et ne supprime pas ce droit. Il ne le perd qu’après exécution complète, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte. En cas de rétractation après un début d’exécution expressément demandé, seul le montant correspondant au service déjà fourni peut être dû, dans les conditions annoncées avant l’engagement. Les modalités sont précisées dans le devis. L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le client d’un recours en cas de défaut, de non-conformité, de non-livraison ou d’autre manquement du vendeur. 10. Garanties et réclamations Eikarchos répond des garanties légales applicables aux biens vendus, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sur mesure. Pour demander leur mise en œuvre, le client écrit à buy@eikarchos.com en identifiant la commande et le problème constaté. Des photographies utiles à l’examen peuvent être demandées, sans faire obstacle aux droits du client. 11. Fiscalité de l’acquisition d’une œuvre Pour un achat privé, l’acquisition d’une photographie ne donne pas, à elle seule, droit à une réduction ou une déduction d’impôt sur le revenu. Les tirages conservés comme biens meubles privés n’entrent en principe pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ; il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt obtenue par l’achat. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la déduction prévue par l’article 238 bis AB du Code général des impôts pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants réalisé dans la période légale, actuellement avant le 31 décembre 2028. Cette déduction porte sur le résultat imposable et se répartit par parts égales sur cinq exercices. Elle ne constitue pas une réduction d’impôt égale au prix de l’œuvre. Elle suppose notamment l’inscription de l’œuvre en immobilisation, son exposition gratuite dans un lieu accessible au public ou aux salariés hors de leurs bureaux pendant la durée requise, une réserve comptable spéciale et le respect du plafond légal. Le plafond annuel est le plus élevé de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, diminué des dons relevant de l’article 238 bis. Les activités imposées en bénéfices non commerciaux ne bénéficient pas de ce dispositif. Une cession ou un changement d’affectation peut entraîner une réintégration des déductions. Le bénéfice effectif dépend de la situation de l’acheteur et du respect de toutes les conditions en vigueur. Aucun avantage fiscal, rendement ou prix de revente n’est garanti par Eikarchos. L’acheteur fait vérifier son éligibilité par son conseil habituel avant de retenir un avantage dans son financement. 12. Propriété intellectuelle L’achat d’un tirage ou la commande d’une œuvre ne transfère pas les droits d’auteur. Toute autorisation de reproduction, de diffusion ou d’exploitation doit être prévue par écrit et délimitée. Les CGU précisent les règles d’utilisation des photographies. 13. Responsabilité et circonstances exceptionnelles Eikarchos est responsable de la bonne exécution de ses engagements dans les conditions applicables. Une interruption du site, une indisponibilité ou une difficulté de fabrication ne supprime pas les droits légaux du client. En cas de force majeure répondant aux conditions légales, les parties se rapprochent pour déterminer les conséquences sur l’exécution. Aucune clause de ces CGV n’exclut les garanties légales ou n’impose au client de supporter un préjudice dont le vendeur doit répondre. 14. Données, réclamations et médiation Les informations nécessaires à la commande, à la livraison, au paiement et au traitement des demandes sont utilisées selon la politique de confidentialité du site. Les déclarations de rétractation sont enregistrées pour permettre leur traitement et en conserver la preuve. Une réclamation commerciale peut être adressée à buy@eikarchos.com. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées avant l’ouverture des ventes. Le client conserve ses recours devant les juridictions compétentes. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives qui protègent le consommateur dans sa situation. 15. Formulaire de rétractation par écrit Ce formulaire peut être envoyé par e-mail à buy@eikarchos.com, ou par courrier aux coordonnées du vendeur communiquées avant la vente. Il peut être remplacé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. À l’attention d’Eikarchos, service Boutique, buy@eikarchos.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous. Bien ou service concerné : Commandé le / reçu le : Référence de commande, si disponible : Nom du ou des consommateurs : Adresse du ou des consommateurs : Date : Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi sur papier : Les coordonnées postales du destinataire sont celles communiquées au client avant la commande. Le formulaire en ligne est accessible sur la page Rétractation du site.